Une régularisation liée à Caen la mer
Le conseil municipal a approuvé la régularisation des transferts de propriété concernant les parkings souterrains Gardin et Résistance. Depuis la création de la communauté urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017, la compétence parcs et aires de stationnement relève de l’intercommunalité conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Plusieurs parkings avaient déjà fait l’objet d’un acte notarié en 2024. Gardin et Résistance nécessitaient une division foncière et une division en volumes, notamment parce que certaines places relèvent du Département du Calvados, une collectivité dont la composition du conseil départemental assure la gestion des politiques à l'échelle locale.
Chiffres clés
128 et 85 places
128 places du niveau -3 du parking Résistance et 85 places du niveau -5 du parking Gardin sont concernées pour le Département.
Des droits d’accès et des ouvrages préservés
Le transfert vers Caen la mer se fait à titre gratuit pour les volumes relevant de la compétence stationnement, illustrant les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la répartition des services publics. Les transferts au Département du Calvados s’appuient sur une convention d’amodiation de 1997 pour Résistance et une convention de cession de 1998 pour Gardin.
La délibération prévoit aussi des servitudes de passage pour garantir l’accès aux niveaux souterrains. La Ville restera propriétaire de la statue de la place de la Résistance ainsi que de la fontaine, de sa machinerie et de ses réseaux place Gardin, une décision qui s'inscrit dans le cadre plus large des contrats de territoire liant la municipalité aux autres échelons administratifs.