Le conseil municipal a actualisé le dispositif de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus dans l’exercice de leur mandat. La mesure adapte la délibération communale du 30 mars 2026 à la loi de décembre 2025 sur le statut de l’élu local.
Un remboursement ouvert à tous les membres du conseil
Le dispositif concerne désormais tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Il peut couvrir les frais liés aux séances du conseil municipal, aux commissions et aux réunions d’organismes dans lesquels les élus représentent la ville.
Le remboursement est plafonné au montant du salaire minimum horaire pour chaque heure concernée et ne peut dépasser le reste à charge réel de l’élu, après déduction des autres aides éventuelles. Une déclaration sur l’honneur et des justificatifs de la prestation, de son paiement, des horaires et du statut déclaré du prestataire seront nécessaires.
« Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'une aide financière de leur collectivité lorsqu'ils utilisent le chèque emploi service universel (CESU) pour rémunérer des salariés, associations ou entreprises agréées chargés de prestations de garde ou d'assistance. »
Pour les communes de moins de 10 000 habitants comme Ouistreham, les sommes versées au titre de ces frais font désormais l’objet d’un remboursement forfaitaire de l’État. Cette mesure s'inscrit dans un cadre global de gestion des ressources humaines, tout comme le renouvellement du dialogue social récemment voté pour le personnel communal et le CCAS.
Par ailleurs, les citoyens qui souhaitent suivre l'activité de leurs représentants peuvent assister aux séances du conseil en accès libre, permettant ainsi une meilleure transparence sur les décisions budgétaires et statutaires de la commune, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.