Deux passages de réseaux électriques encadrés
Deux délibérations concernent l’implantation de réseaux électriques souterrains sur des parcelles situées à Montauban-de-Bretagne. La première convention associe la commune et le Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine pour une parcelle située au Bourg, à Saint-M’Hervon, cadastrée 301 A 752.
La seconde convention concerne Enedis, gestionnaire du réseau public d’électricité, pour une parcelle ZN 23 située à la Grande Reu du Fil, au Gage. Dans les deux cas, la commune autorise le passage ou l’installation d’équipements nécessaires au réseau électrique souterrain.
Un miroir pour améliorer la visibilité rue de Brest
Les élus ont également approuvé une servitude permettant à la commune d’installer un miroir routier sur la façade d’un immeuble privé situé au 17 rue de Brest. Le procès-verbal ne détaille pas la configuration du lieu, mais ce type d’équipement vise généralement à améliorer la visibilité à un point de circulation.
Pour savoir qui gère les routes et leurs accessoires de sécurité, il faut distinguer le domaine public de la propriété privée. Une servitude est une autorisation durable d’utiliser une partie d’un terrain ou d’un bâtiment pour un usage déterminé, sans transfert de propriété. Ici, les conventions sécurisent juridiquement des équipements publics ou liés à un service public.
Des accords sans indemnité
Les trois conventions ont été adoptées à l’unanimité et à titre gratuit lors d'une séance du conseil municipal. Pour le miroir routier, le conseil précise aussi qu’aucune indemnité ne sera versée au propriétaire de l’immeuble concerné.