À partir de 2027, la taxe d’aménagement s’appliquera à Moëlan-sur-Mer avec un taux communal fixé à 4 %. Cette décision devait intervenir avant le 1er juillet 2026 pour pouvoir s’appliquer l’année suivante. Pour les habitants qui préparent une construction ou un aménagement, l’enjeu principal est donc de vérifier si leur projet entre dans le champ de la taxe ou dans l’une des catégories exonérées.
La mesure devrait rapporter environ 150 000 € par an à la section d’investissement du budget communal. Cette recette pourra contribuer au financement des projets locaux, dans un contexte où les mécanismes de financement des collectivités sont multiples, comme l’explique notre guide sur le financement des projets locaux.
Des exonérations ciblées
L’exonération totale concerne les locaux industriels et artisanaux, les commerces de détail de moins de 400 m², les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les maisons de santé. Elle s’applique aussi à plusieurs constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols, ainsi qu’à certains locaux d’habitation issus d’opérations spécifiques.
À l’inverse, aucune exonération spécifique n’est prévue pour les locaux d’habitation et d’hébergement, les logements financés à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt, ni pour les abris de jardin, serres de jardin et pigeonniers de moins de 20 m². Pour comprendre plus largement qui fixe les prélèvements locaux et selon quelles règles, les habitants peuvent consulter notre article sur le vote des taux des impôts locaux.
Un recouvrement qui suscite des alertes
Le débat a également porté sur la collecte de la taxe. Depuis le transfert de la liquidation aux services de la Direction générale des Finances publiques, fin 2022, des retards et des difficultés opérationnelles sont signalés. Franck CHANVRIL a déclaré :
« Là où historiquement les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) assuraient parfaitement le calcul de la taxe et sa mise en recouvrement, ce sont désormais les services de la DGFiP [qui] sont en charge de cette mission [...]. Il est indéniable que le nouveau processus rencontre d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. »
La commune est invitée à suivre le respect des engagements de la DGFiP et à rappeler aux usagers leurs obligations déclaratives. Cette décision s’inscrit dans les décisions budgétaires et fiscales examinées par le conseil municipal du 10 juin 2026.