À Magny-en-Vexin, les délégations au maire sont désormais plafonnées
Le conseil municipal a révisé les délégations accordées au maire après des observations du contrôle de légalité. Trois plafonds encadrent désormais les décisions liées aux véhicules municipaux, au droit de priorité et aux créances irrécouvrables.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Les pouvoirs délégués au maire sont désormais encadrés par des montants précis à Magny-en-Vexin. Le conseil municipal a révisé le dispositif après des observations des services préfectoraux, afin de définir plus clairement les limites applicables à certaines décisions.
Trois limites selon la nature de la décision
Le premier plafond est fixé à 5 000 € par sinistre pour les conséquences dommageables d’un accident impliquant un véhicule municipal. Le droit de priorité, utilisé dans le domaine de l’urbanisme, est limité à 50 000 € par opération. Enfin, les admissions en non-valeur, qui concernent des sommes que la collectivité ne parvient pas à recouvrer, sont plafonnées à 1 000 € par titre ou par créance.
Ces règles précisent le cadre dans lequel le maire peut agir sans nouveau vote du conseil. Elles complètent le fonctionnement de l’assemblée municipale, présenté dans notre guide consacré au conseil municipal.
Une abstention et une demande d’information
La révision a été adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions. Le groupe « Écrivons un avenir pour Magny » a demandé que les décisions prises au titre du droit de priorité soient communiquées clairement au conseil. Thomas VATEL a estimé que ce droit représentait « pas un montant anodin et neutre ».
Non : aucun texte n’oblige un maire à habiter sa commune. Il doit seulement y être électeur ou être inscrit à un impôt de la commune, comme la taxe foncière. Seule limite : les élus qui n’habitent pas la commune ne peuvent pas dépasser un quart du conseil municipal.
Le conseil municipal est élu directement par les habitants et conserve une compétence générale de proximité. Le conseil intercommunal, composé de délégués municipaux, exerce les compétences transférées obligatoires comme le développement économique, les déchets et l'eau. Comprendre cette répartition permet de savoir qui contacter selon le dossier.
Le département finance et décide les aides légales (RSA, APA, PCH), le CCAS communal instruit les dossiers et propose des aides facultatives. Comprendre cette répartition permet de savoir vers qui se tourner selon son besoin.
