Les pouvoirs délégués au maire sont désormais encadrés par des montants précis à Magny-en-Vexin. Le conseil municipal a révisé le dispositif après des observations des services préfectoraux, afin de définir plus clairement les limites applicables à certaines décisions.
Trois limites selon la nature de la décision
Le premier plafond est fixé à 5 000 € par sinistre pour les conséquences dommageables d’un accident impliquant un véhicule municipal. Le droit de priorité, utilisé dans le domaine de l’urbanisme, est limité à 50 000 € par opération. Enfin, les admissions en non-valeur, qui concernent des sommes que la collectivité ne parvient pas à recouvrer, sont plafonnées à 1 000 € par titre ou par créance.
Ces règles précisent le cadre dans lequel le maire peut agir sans nouveau vote du conseil. Elles complètent le fonctionnement de l’assemblée municipale, présenté dans notre guide consacré au conseil municipal.
Une abstention et une demande d’information
La révision a été adoptée par 23 voix pour et 6 abstentions. Le groupe « Écrivons un avenir pour Magny » a demandé que les décisions prises au titre du droit de priorité soient communiquées clairement au conseil. Thomas VATEL a estimé que ce droit représentait « pas un montant anodin et neutre ».
La question rejoint les enjeux de transparence abordés dans notre dossier sur la publication des décisions du conseil municipal et dans celui consacré au rôle de l’opposition municipale. Les services de l’État dans le Val-d’Oise sont à l’origine des observations ayant conduit à cette révision.