Deux baux adaptés après l’achat par la commune
La commune de Saint-Grégoire est devenue propriétaire, depuis l’acte de vente signé le 24 novembre 2025, d’un ensemble immobilier situé 5 rue de Brocéliande. Le bâtiment comprend deux cellules commerciales au rez-de-chaussée et deux logements à l’étage, déjà occupés dans le cadre de baux d’habitation conclus avant l’acquisition municipale.
En devenant propriétaire, la commune a repris automatiquement la place de l’ancien bailleur pour ces deux logements. Le conseil municipal a donc approuvé des avenants, c’est-à-dire des modifications aux contrats existants, afin d’adapter les modalités financières aux règles qui s’imposent à une collectivité publique.
Chiffres clés
2 logements concernés au 5 rue de Brocéliande
Le vote a été adopté à l’unanimité, avec 29 voix pour.
Des charges récupérées une fois par an
Le changement principal concerne les charges locatives. Au lieu d’une provision mensuelle ajoutée au loyer, la commune notifiera en fin d’année le montant total des charges récupérables, sur justificatif. Cette procédure fait l'objet d'une obligation de publication pour informer les citoyens des décisions prises par la municipalité.
Les charges concernées restent celles prévues par la réglementation nationale : services liés à l’usage du logement, entretien courant, petites réparations des parties communes ou encore certaines impositions correspondant à des services dont le locataire bénéficie directement. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la liste fixée par le décret relatif aux charges récupérables. La décision ne crée donc pas une nouvelle catégorie de charges, mais modifie leur mode de recouvrement.
Une mesure de gestion patrimoniale
Pour les habitants, l’enjeu est surtout pratique : les loyers restent payables chaque mois, tandis que les charges et impôts récupérables seront demandés en fin d’année. Le texte prévoit aussi que, pour l’un des baux, une première relance puisse être envoyée le 13 du mois en cas de retard de paiement, une règle qui s'inscrit dans le règlement intérieur et les procédures administratives de la ville.
Le conseil municipal a adopté la délibération à l’unanimité. Cette décision s’inscrit dans la gestion du patrimoine immobilier communal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, après l’acquisition de l’ensemble situé rue de Brocéliande par la commune de Saint-Grégoire, tout comme la ville assure parallèlement le financement obligatoire pour les écoles situées sur son territoire.