Aux Pavillons-sous-Bois, les propriétaires concernés devront continuer à obtenir une autorisation avant de louer leur logement. La commune maintient le permis de louer sur tout son territoire jusqu’au 31 décembre de l’année des prochaines élections municipales. La mesure s’inscrit dans les décisions prises par le conseil municipal du 29 juin.
Quels logements sont concernés ?
Le dispositif s’applique aux logements situés dans des immeubles de plus de dix ans. Les logements de moins de dix ans, ceux loués par un organisme de logement social et ceux conventionnés avec l’État en sont exclus. Le régime distinct de déclaration de mise en location est supprimé pour éviter qu’il se superpose au permis de louer.
Pour déposer une demande, le propriétaire doit fournir le formulaire Cerfa, le dossier de diagnostics techniques, un projet de bail indiquant le loyer charges comprises et le nombre maximal d’occupants, ainsi que des photos récentes de l’intérieur. Le dossier peut être remis à l’hôtel de ville, envoyé à service.urbanisme@lespavillonssousbois.fr ou déposé à la direction de l’urbanisme, allée Étienne-Dolet, face au numéro 38, les lundi, mercredi et vendredi. La fonction du conseil municipal permet de comprendre le cadre de ces décisions locales.
Des diagnostics pour repérer les logements indécents
La commune pourra aussi réaliser des diagnostics de décence et transmettre ses rapports à la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. La CAF pourra engager une procédure de non-décence et, si nécessaire, retenir les aides au logement jusqu’à ce que le propriétaire réalise les travaux.
Ce partenariat complète les aides versées aux familles. Les Pavillonnais peuvent aussi retrouver les financements de la CAF pour les services aux enfants et aux jeunes et consulter le guide sur le financement des actions locales.
