Le conseil municipal a adopté une nouvelle délibération sur les pouvoirs délégués à la maire, Anne Perrin. Ce vote intervient après un courrier de la Sous-Préfecture signalant une illégalité dans la rédaction de la délibération votée en avril.
Une délégation valable sur tout le périmètre concerné
La nouvelle rédaction autorise la maire à exercer le droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal où ce droit est institué, quel que soit le prix déclaré par le vendeur. En l'absence d'Anne Perrin, cette délégation pourra être exercée par le premier adjoint.
Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente. Il constitue ainsi un outil au service de sa politique foncière et de ses projets d'aménagement.
Les autres pouvoirs de gestion renouvelés
Le conseil a également maintenu, pour la durée du mandat, les autres délégations permettant à la maire de traiter différents dossiers courants. Elles portent notamment sur les marchés publics jusqu'à 20 000 €, comme les récents travaux dans les bâtiments communaux, les contrats d'assurance, l'acceptation des dons et legs sans condition ainsi que les actions en justice.
Cette nouvelle décision, dont la publicité est encadrée par l'obligation de publication des actes administratifs, annule et remplace officiellement la délibération du 9 avril conformément au Code général des collectivités territoriales.
