Une solution pour l’évacuation des eaux pluviales
Valentin Rialland et Clémence Prunier, propriétaires d’un terrain situé au 9 bis de la Madeleine, ont sollicité la commune dans le cadre de la construction de leur maison. La configuration des niveaux ne permet pas d’évacuer les eaux de pluie par gravité vers le fossé existant sans traverser le domaine public.
Le couple a donc demandé l’autorisation d’installer une canalisation sous le fossé communal. Le conseil municipal a accepté cette demande à l’unanimité.
Une autorisation précaire et révocable
La convention d’occupation du domaine public est accordée à titre personnel et précaire, sans création de droits réels. Selon les principes du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune conserve la maîtrise du fossé, qui demeure affecté à l’écoulement des eaux pluviales, et pourra révoquer l’autorisation si l’intérêt public le nécessite.
Le document fixe également les conditions techniques de l’installation et les responsabilités des propriétaires en cas de dommage. Même si aucune redevance particulière n’est mentionnée, ce type de délibération doit faire l'objet d'une publication officielle par la collectivité. La décision permet ainsi d’accompagner le projet privé tout en protégeant le fonctionnement et l’intégrité du domaine public communal.
