La commune de L’Hermitage pourra bénéficier de la subvention du Fonds Vert destinée à la rénovation énergétique de son restaurant scolaire. Un arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 écarte la difficulté liée au calendrier de l’opération.
Le marché de travaux avait été signé le 22 octobre 2025, alors que la demande de subvention n’a été déposée que le 6 mai 2026. En principe, les travaux ne doivent pas commencer avant l’attribution de l’aide publique. La dérogation accordée par l’État permet à la commune de conserver l’accès au financement malgré ce commencement anticipé.
Une exception justifiée par l’intérêt général
L’arrêté retient l’intérêt général attaché à la finalisation de la rénovation du restaurant scolaire. Il lève uniquement l’obstacle juridique lié au début de l’opération et ne modifie pas les autres conditions exigées pour l’attribution de la subvention.
Cette décision illustre le rôle des aides de l’État dans les projets locaux de rénovation énergétique. Les mécanismes de financement des équipements publics sont détaillés dans le guide consacré au financement des projets locaux. Le projet concerne directement un équipement scolaire communal, dans le cadre de la répartition des compétences présentée dans ce dossier sur la gestion des écoles.
L’arrêté peut être contesté devant la juridiction compétente selon les règles applicables aux actes préfectoraux. Les services de l’État en Ille-et-Vilaine sont présentés sur le site de la préfecture.
