Le conseil municipal de Gréasque a arrêté à l’unanimité une liste de 32 contribuables pour renouveler la commission communale des impôts directs. Cette instance consultative intervient dans l’évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui servent notamment de base à certains impôts locaux.
Une commission consultative sur les impôts locaux
La commission peut participer à l’examen des valeurs locatives des logements et des terrains. Elle peut aussi donner un avis sur certaines réclamations fiscales, notamment en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Son rôle est consultatif : elle contribue à l’appréciation des situations locales sans fixer elle-même les montants d’impôt.
Les personnes proposées doivent notamment être inscrites aux rôles des impositions directes locales, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils et connaître suffisamment le territoire communal. La commission est renouvelée selon le calendrier du mandat municipal.
Une désignation finale par l’administration fiscale
La liste arrêtée par le conseil municipal ne constitue pas la composition définitive de la commission. La Direction générale des finances publiques, représentée localement par l’administration fiscale, désignera ensuite huit commissaires titulaires et huit suppléants parmi les 32 personnes proposées.
La procédure distingue ainsi la proposition locale, fondée sur la connaissance du territoire et des contribuables, de la désignation finale par le service fiscal. La décision s’inscrit dans le fonctionnement habituel des instances municipales, dont les actes peuvent être consultés selon les règles de publication des décisions du conseil municipal.