Taxe foncière des zones d’activités : une convention intercommunale adoptée sous forte réserve

Un dossier financier sensible avec l’intercommunalité

Le conseil municipal a réexaminé la convention ajustée de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue dans les zones d’activités communautaires. Ce dossier concerne les recettes fiscales générées par les parcs d’activités économiques, dont une partie doit être reversée à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres selon des règles fixées par convention. Pour mieux comprendre la répartition du pouvoir, il est utile de distinguer les missions du conseil municipal et du conseil intercommunal.

La commune avait refusé d’approuver cette convention lors du conseil municipal du 9 décembre 2025. Le maire a proposé de revenir sur ce vote afin d’éviter l’isolement politique de Grandchamp-des-Fontaines au sein de l’intercommunalité et d’éventuelles conséquences financières. Il a indiqué que le conseil communautaire avait déjà gelé le versement de la part C2 de la dotation de solidarité communautaire mutualisation 2025, soit 60 150 €, en conditionnant son versement à la signature de la convention.

Des critiques sur la méthode et l’équité

Le maire a rappelé que la commune avait déjà accepté de lever la prescription sur des sommes dues au titre de la convention 2017-2022, pour un montant de 240 000 € concernant les années 2018 à 2022. Cette charge est répartie sur les budgets 2025 et 2026, à hauteur de 120 000 € par an. Ce débat s'inscrit dans un contexte plus large de gestion budgétaire, alors que la commune a récemment validé son budget 2026.

La nouvelle convention prévoit en plus un rattrapage rétroactif pour les années 2023 à 2025, estimé à 670 000 €, dont il faut déduire 123 000 € de compensation consentie par l’intercommunalité. Le maire a attribué le blocage au délai pris par l’intercommunalité pour demander les reversements liés à la convention précédente et à l’absence, selon lui, d’un bilan préparatoire dès 2022. Ces décisions rappellent l'importance de savoir qui décide des impôts locaux au sein du territoire.

Des élus ont aussi demandé que soit mentionnée l’alerte adressée par le directeur général des services de la commune à l’intercommunalité. Adeline Leyzour a critiqué une méthode jugée peu élégante pour pousser la commune à revoir sa position. Ce type de tensions illustre parfaitement le rôle de l'opposition municipale dans la surveillance des équilibres financiers locaux.

Une approbation sans adhésion massive

Le conseil a finalement retiré la délibération de refus du 9 décembre 2025 et approuvé les termes de la convention de partage de la taxe foncière ajustée. Le vote traduit toutefois un malaise politique : 18 abstentions, une voix contre et seulement cinq voix pour. Cette situation souligne l'imbrication croissante des services, comme c'est déjà le cas pour les services mutualisés entre la ville et l'intercommunalité.