Des décisions courantes sans repasser par le conseil
Le conseil municipal peut déléguer certaines compétences au maire afin d’alléger les séances et d’accélérer la gestion quotidienne. À Chantepie, plusieurs attributions ont été confiées au maire pour la durée du mandat, avec l’obligation de rendre compte lors des réunions obligatoires du conseil municipal.
Ces délégations couvrent des domaines variés : affectation des propriétés communales utilisées par les services publics, contrats d’assurance, régies comptables, concessions dans les cimetières, dons et legs sans conditions, vente de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, frais d’avocats, de notaires, d’huissiers et d’experts.
Emprunts, marchés publics et trésorerie
Le maire pourra réaliser les emprunts nécessaires au financement des investissements dans la limite des crédits inscrits au budget. Selon les dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales, il pourra aussi gérer les opérations financières liées aux emprunts, notamment les remboursements anticipés et les contrats de substitution.
Limites importantes
Lignes de trésorerie : jusqu’à 2 000 000 €
Créances admises en non-valeur : jusqu’à 200 € par titre
Les marchés de travaux, services et fournitures sont délégués sous le seuil européen des fournitures et services.
La délégation inclut la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics sous le seuil européen de procédure formalisée pour les fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget. Elle inclut aussi la réalisation de lignes de trésorerie jusqu’à 2 000 000 €.
Urbanisme, justice et subventions
Le maire pourra exercer les droits de préemption urbains lorsque Rennes Métropole les délègue à la commune. Ce cadre juridique est précisé par le Ministère de la Transition écologique et définit les priorités d'aménagement local. Il pourra aussi exercer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité du secteur Cœur de ville, Place des Marelles - Avenue André Bonnin.
La commune lui délègue également la capacité d’agir en justice au nom de Chantepie, de demander des subventions à l’État, aux collectivités ou aux instances européennes pour assurer le financement de projets locaux, et de déposer des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les biens municipaux. La délibération a été adoptée à l’unanimité.