Trois terrains présumés sans propriétaire connu rejoignent le domaine privé de la commune après six mois sans revendication. Ils se trouvent allée de Guise, rue Contant et rue du Rond-Point. Cette décision foncière s’ajoute aux règles encadrant les logements, notamment le permis de louer et les infractions à l’urbanisme.
Trois parcelles dans différents secteurs
La plus grande emprise représente 1 676 m² allée de Guise. Le terrain du 66 rue Contant couvre 518 m², tandis que celui du 28 rue du Rond-Point représente 363 m². Au total, ces parcelles forment un ensemble de plus de 2 500 m².
Rue Contant, un autre projet prévoit l’achat de terrains pour préparer le passage de la voie à double sens. Ces décisions locales sont prises par le conseil municipal, dont les compétences sont détaillées dans notre guide pratique.
La Ville de Gagny intègre ces biens à son domaine privé. Cette étape intervient après l’écoulement du délai légal de six mois sans qu’une personne ait revendiqué la propriété des parcelles.