À Gagny, la commune demande à conserver la gestion du permis de louer jusqu’au 31 décembre 2033. Ce dispositif impose une autorisation préalable avant la mise en location de certains logements. Pour comprendre le rôle de l’instance qui examine ces décisions, consultez notre guide du conseil municipal.
Quels logements sont concernés ?
La règle s’applique sur l’ensemble du territoire communal, sauf aux logements sociaux ou conventionnés avec l’État et aux logements de moins de dix ans. Le dossier doit comprendre le formulaire Cerfa 15652*01 et le diagnostic technique du logement. Il peut être transmis à la Ville de Gagny par courrier ou courriel, ou remis à la direction de l’urbanisme.
L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans les deux ans. Elle peut être transférée lors d’un changement de propriétaire, mais ne peut pas être délivrée pour un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité. D’autres décisions foncières concernent aussi la commune, comme l’intégration de trois parcelles sans maître au domaine communal.
Des astreintes pour les infractions à l’urbanisme
Le conseil municipal approuve également le recours à des astreintes administratives en cas d’infraction au code de l’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal. Ces sommes constituent un levier financier pour faire face aux manquements aux règles d’aménagement. Le dispositif est lié aux compétences intercommunales exercées par Grand Paris Grand Est.
La commune prévoit de rendre compte chaque année du permis de louer à l’établissement territorial. Dans un autre dossier lié à l’aménagement local, elle prépare aussi le passage à double sens d’une portion de la rue Contant.
