Des formations liées aux responsabilités communautaires
Le droit à la formation des élus communautaires doit permettre d’acquérir des connaissances utiles à l’exercice du mandat. Les formations concernent notamment les finances publiques, les marchés publics, les délégations de service public, la démocratie locale, l’intercommunalité et les compétences de Saint-Lô Agglo.
Un cadre annuel
Le dispositif prévoit un recensement annuel des besoins, l’inscription des crédits au budget et une procédure d’inscription aux actions de formation. Ces sessions permettent de mieux appréhender le conseil intercommunal et ses compétences. Les frais de formation peuvent être pris en charge selon le règlement adopté.
Un plafond légal rappelé
Ce cadre juridique s'inscrit dans les dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Les dépenses de formation, incluant les déplacements et les séjours, l’enseignement et les pertes de revenus, ne peuvent pas dépasser 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires. La décision a été adoptée à l’unanimité.