- Le maire est autorisé à transférer des crédits entre les chapitres budgétaires.
- Cette délégation est limitée à 7,5% des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel.
- La mesure vise à optimiser la gestion financière et à faciliter l'exécution du budget.
Une autonomie accrue pour le pilotage budgétaire
Le conseil municipal de Ploemel a voté à l'unanimité en faveur de la fongibilité des crédits, une mesure qui autorise le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre. Cette délégation, encadrée par l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et la nomenclature M57, vise à octroyer une plus grande souplesse dans la gestion quotidienne des finances communales. L'objectif est d'optimiser l'allocation des ressources en fonction des besoins émergents, sans devoir systématiquement soumettre chaque ajustement au vote du conseil.
Cependant, cette autonomie n'est pas illimitée. Les virements ne peuvent pas concerner les dépenses de personnel et sont plafonnés à 7,5% des dépenses réelles de chaque section budgétaire (fonctionnement et investissement). Pour l'année 2026, date à laquelle Ploemel vote son budget primitif, cela représente une limite de 237 276 € pour la section de fonctionnement et de 125 668 € pour la section d'investissement. Le maire est également habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délégation, en complément de l'affectation des résultats budgétaires 2025 effectuée par la municipalité.