Une évolution après les municipales
Le Val d’Ille-Aubigné a approuvé la modification des statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Elle concerne la règle de calcul du nombre de délégués attribués à chaque structure membre au sein du comité syndical. Pour comprendre les enjeux de ces instances, il est utile de savoir qui siège au conseil intercommunal et comment sont répartis les sièges.
Cette mesure n’a pas d’effet immédiat sur le prix de l’eau ni sur l’organisation quotidienne du service. Elle porte uniquement sur la gouvernance de la collectivité chargée de la ressource, de la production et de la distribution d’eau potable, un service qui fait déjà l'objet d'un rapport annuel sur la ressource sous surveillance.
Un accord unanime
Les intercommunalités membres disposaient de trois mois pour se prononcer après la notification de la délibération, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le Val d’Ille-Aubigné a donné son accord à l’unanimité. Il existe en effet des différences notables entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la manière dont les décisions sont validées par les élus.
La nouvelle règle s’appliquera après le prochain renouvellement municipal et déterminera la composition du comité chargé des choix d’investissement, de tarification et de gestion. Ces délibérations répondent à l' obligation de publication qui s'impose à toutes les collectivités territoriales pour assurer la transparence vis-à-vis des citoyens.
