Des décisions courantes confiées au maire
Le conseil municipal a voté les délégations accordées au maire pour la durée du mandat. Ce mécanisme permet à l’exécutif municipal de prendre plus rapidement certaines décisions, à condition qu’elles entrent dans les limites fixées par le conseil et que les crédits nécessaires soient inscrits au budget lorsque c’est requis.
Les délégations couvrent un champ large : affectation de propriétés communales utilisées par les services publics, emprunts et gestion de la dette, marchés publics, contrats d’assurance, régies comptables, concessions dans les cimetières, dons sans condition, vente de biens mobiliers jusqu’à un plafond défini, frais d’avocats ou d’experts, actions en justice, droits de préemption, diagnostics d’archéologie préventive, créances irrécouvrables de faible montant et mandats spéciaux des élus.
Seuils et vote
28 pour, 5 abstentions, 0 contre
Information du conseil pour les marchés supérieurs à 25 000 € hors taxes, ligne de trésorerie maximale de 1 million d’euros, vente de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, accidents de véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre, créances irrécouvrables inférieures à 200 €.
La dette au centre des réserves
La principale discussion a porté sur la capacité donnée au maire de réaliser des emprunts et de gérer activement la dette communale. La délégation autorise notamment les consultations bancaires, les remboursements anticipés, les changements de taux, les modifications d’index, les allongements de durée et les avenants aux contrats d’emprunt, dans le cadre des recettes d’emprunts inscrites au budget.
« nous ne pouvons pas valider sans réserve un élargissement significatif des pouvoirs de l’exécutif sur des sujets aussi structurants que la dette, sans contrepartie en matière de transparence et de contrôle. »
Cette réserve a été exprimée par Laure LE MARÉCHAL, qui a aussi demandé un suivi annuel des créances irrécouvrables inférieures à 200 € et s’est opposée à la délégation concernant les mandats spéciaux. Le maire a répondu que les points soulevés pourraient être repris en commission Ressources, tout en défendant l’intérêt d’une délégation sur la dette pour pouvoir saisir rapidement une opportunité financière.
Préemption, marchés et contrôle politique
Le texte autorise aussi le maire à exercer ou déléguer certains droits de préemption, notamment à Lorient Agglomération ou à l’Etablissement Public Foncier Régional de Bretagne, selon les cas prévus. Le conseil municipal conserve toutefois la possibilité de mettre fin à tout ou partie des délégations, et une information est prévue pour les marchés publics dépassant 25 000 € hors taxes.