Une convention pour suivre une partie des attributions
La commune a approuvé un avenant à la convention signée avec CDC Habitat, bailleur social. Une convention de réservation définit les conditions dans lesquelles un réservataire, ici la commune, peut proposer des candidats pour certains logements sociaux, dans le respect des règles d’attribution.
Ces logements ne sont pas attribués directement par la mairie. Les dossiers sont examinés selon des critères encadrés, avec l’intervention du bailleur et des commissions compétentes. Ce type de convention permet toutefois à la collectivité de participer à l’orientation de ménages ayant besoin d’un logement adapté à leur situation, une mission qui relève de l’action sociale de proximité.
Une actualisation annuelle liée à la gestion en flux
Les règles nationales ont évolué avec la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, puis avec les textes organisant la transition vers une gestion en flux. Concrètement, les réservations ne sont plus suivies uniquement logement par logement, mais sur un volume annuel d’attributions.
La commune avait déjà autorisé en novembre 2023 la signature d’une convention avec CDC Habitat pour appliquer ce cadre. Comme l’objectif chiffré doit être actualisé chaque année, un avenant était nécessaire pour intégrer les données de 2026. Cette décision a été prise lors d'une séance publique, tout comme l'adoption des règlements budgétaires et financiers municipaux.
Un cadre maintenu pour les demandeurs
Pour les habitants concernés par une demande de logement social, cette délibération ne crée pas de nouveau programme immobilier et ne détaille pas de nouveaux logements dans le compte rendu. Elle maintient cependant le cadre permettant à la commune de suivre une partie des attributions et de faire valoir les besoins locaux auprès du bailleur.
Le conseil municipal a adopté cette mise à jour à l’unanimité. L’avenant prolonge donc le dispositif existant dans un contexte où la demande de logement social reste un sujet important pour de nombreuses familles et personnes seules.