Le conseil municipal a approuvé une nouvelle convention avec l'Intercom de la Vire au Noireau pour le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols. Ce partenariat fonctionne depuis le 1er juillet 2017 avec les communes membres disposant d'un document d'urbanisme.
De nouvelles missions confiées au service
La convention actualisée inclut l'instruction des autorisations d'enseigne, de préenseigne et de publicité, ainsi que les déclarations d'intention d'aliéner dans le cadre du droit de préemption urbain. Ce transfert de compétences illustre les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion des services de proximité.
Elle prévoit aussi la possibilité d'une externalisation partielle pour l'instruction des certificats d'urbanisme d'information, afin de répondre à la charge de travail. Des précisions sont apportées sur les contentieux, les assurances et les aspects financiers de ce conseil intercommunal. La délibération a été adoptée à l'unanimité.