Convention de servitude : la commune facilite l'accès à une propriété privée

• Ce qu'il faut retenir :
• Approbation d'une servitude de passage sur la parcelle communale AB 83.
• La servitude bénéficiera à la parcelle privée AB 230, en propriété de M. Baeza et Mme Mezonnet.
• Les frais notariés et liés à l'établissement de la servitude seront à la charge des propriétaires du fonds dominant.

Une solution juridique pour garantir l'accès aux propriétés

La création d'une convention de servitude de passage est une démarche juridique courante visant à garantir le droit d'accès à un terrain enclavé ou difficilement accessible. Dans ce cas, la parcelle communale AB 83, propriété de la commune, servira de fonds servant, tandis que la parcelle privée AB 230, appartenant à M. Baeza et Mme Mezonnet, sera le fonds dominant. Cette solution formalise un droit de passage nécessaire pour les propriétaires et assure une utilisation équitable des terrains.

Cette procédure de gestion foncière s'inscrit dans une démarche globale de régularisation, à l'instar d'un échange de terrains visant à clarifier les limites de propriété. La convention détaillera les modalités pratiques de ce passage : son tracé, sa largeur, les conditions d'usage et d'entretien. Cette officialisation est importante pour prévenir tout litige futur, tout comme le classement d'une voie dans le domaine public communal permet d'établir des règles claires entre la collectivité et les usagers. Le fait que les frais soient à la charge des propriétaires demandeurs souligne le principe que le bénéficiaire de la servitude en assume les coûts.

La transparence dans la gestion du domaine communal