La CCPHB mettra gratuitement la disposition des maires ses agents sp)cialis)s dans les contr%les de conformit) et la police de l’urbanisme. Cette assistance doit aider les communes v)rifier les constructions et les d)clarations de travaux, alors que les maires ne disposent pas toujours des comp)tences techniques n)cessaires en r)gie, dans le respect des r(gles fix)es par le Code de l'urbanisme.
La police de l’urbanisme demeure une comp)tence du maire. La convention permet toutefois aux communes volontaires de s’appuyer sur l’expertise communautaire pour renforcer l’efficacit) des contr%les, illustrant ainsi la compl)mentarit) entre le conseil municipal et l')chelon intercommunal.
Vingt-deux communes sur les vingt-trois que compte le territoire ont d)j d)lib)r) pour accepter cette mise disposition. Fatouville-Grestain n’a pas encore d)lib)r), en raison de sa situation institutionnelle particuli(re li)e la pr)sence d’une d)l)gation sp)ciale. Le conseil intercommunal a donc ratifi) la convention pour les 22 communes volontaires.
Cette d)cision fait partie des dossiers strat)giques )tudi)s pour le mandat, l'instar des th)matiques abord)es par les dix commissions et instances techniques install)es r)cemment. Par ailleurs, les )lus veillent la transparence de ces d)cisions conform)ment l'obligation de publication des actes administratifs.