Ventes immobilières : la commune ne préempte pas treize biens

Comprendre le droit de préemption

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans certains secteurs, la commune peut disposer d’un droit de préemption. Cela signifie qu’elle peut acheter le bien en priorité, à la place de l’acquéreur prévu, si l’opération répond à un objectif d’intérêt général. Cette procédure est rigoureusement encadrée par le Code de l'urbanisme, par exemple pour un projet d’équipement, de logement ou d’aménagement.

À chaque séance, le conseil municipal rend compte des décisions prises dans ce domaine. Pour les dossiers présentés lors de cette séance, Combourg a renoncé à exercer ce droit de préemption, ce qui laisse les ventes suivre leur cours normal.

Des maisons, terrains et locaux mixtes concernés

Les renonciations portent principalement sur des maisons individuelles : parcelle AC n°95 de 675 mètres carrés, parcelle AB n°34 de 322 mètres carrés, parcelles AE n°36 et 357 de 868 mètres carrés, parcelle AC n°847 de 741 mètres carrés, parcelles AE n°327 et 419 de 741 mètres carrés, parcelle AH n°148 de 406 mètres carrés, parcelle AC n°766 de 497 mètres carrés, parcelle AC n°296 de 529 mètres carrés, et parcelles AI n°495 et 496p de 2 018 mètres carrés. Pour identifier précisément ces zones, les citoyens peuvent consulter le géoportail de l'urbanisme.

D’autres biens présentent des usages différents : les parcelles AL n°38, 40 et 41, d’une surface totale de 111 mètres carrés, supportent une bâtisse à usage d’habitation et professionnel. La commune délibère souvent sur de tels projets, comme ce fut le cas pour la vente d'un terrain dans le quartier Saint-Joseph. Les parcelles AE n°499, 651 et 655, d’une surface totale de 1 282 mètres carrés, supportent un immeuble à usage d’habitation et commercial.

Deux terrains nus également laissés à la vente

La commune a aussi renoncé à préempter deux terrains nus : les parcelles AD n°795 et 556, d’une surface totale de 45 mètres carrés, liées à un projet de réaménagement foncier du secteur, ainsi que la parcelle AI n°496p, d’une surface de 1 300 mètres carrés, présentée comme un terrain nu constructible, dont les règles dépendent du plan local d’urbanisme intercommunal.

Ces décisions n’ont pas fait l’objet d’un vote en séance, car elles relevaient du compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au maire conformément au Code général des collectivités territoriales. L'obligation de publication de ces actes reste importante pour la transparence des opérations foncières sur le territoire communal.