Un document d’urbanisme en cours d’ajustement
La communauté de communes Bretagne romantique a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal en décembre 2024. Ce document fixe les règles de construction, de protection des espaces naturels, d’implantation des activités et d’évolution des quartiers pour l’ensemble du territoire intercommunal. Il doit notamment respecter les principes du Code de l'urbanisme en vigueur.
Dans le cadre de cette gestion territoriale, il est essentiel de comprendre la différence entre le conseil municipal et le conseil intercommunal pour saisir comment ces décisions impactent les habitants. Après sa mise en œuvre, plusieurs corrections et précisions sont apparues nécessaires. La modification n°1 vise notamment à corriger des erreurs matérielles, actualiser les zones humides, clarifier certaines règles sur l’aspect des constructions et des clôtures.
Les réserves formulées par Combourg
Le conseil municipal a donné un avis favorable, mais à condition que plusieurs observations soient intégrées. La commune demande notamment de corriger une règle ajoutée par erreur en zone UCc sur les toits plats, cette zone étant située dans un site patrimonial remarquable où les projets sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Combourg souhaite aussi que la zone d’activités de la Gare soit ajoutée dans la notice qui mentionne déjà les zones commerciales existantes, comme Moulin Madame. La ville demande par ailleurs que les clôtures restent systématiquement soumises à déclaration préalable, alors que la modification prévoit de ne plus l’exiger de manière générale. Cette décision a été enregistrée dans un procès-verbal de séance officiel.
Des demandes précises rue de Melesse et sur les cartes
Dans le secteur de Melesse, la commune demande la création d’une voie structurante avec une liaison cyclable et piétonne séparée de la route, en bordure nord de la rue de Melesse, avec une largeur totale minimale de 11 mètres. Il est fréquent que la commune intervienne ainsi pour définir qui gère les routes et les aménagements cyclables sur son sol.
Deux erreurs graphiques sont également signalées : l’une sur le périmètre du site patrimonial remarquable au lieu-dit l’Epa, sur la parcelle D n°601, l’autre concernant le manoir de Pléac. L’avis favorable avec réserves a été adopté par 28 voix pour, sans vote contre ni abstention, conformément aux règles fixées par l'ordre du jour de la séance, encadrée par les dispositions du fonctionnement du conseil municipal.