La commune de Combourg va régulariser les conventions conclues avec Enedis pour le passage d’ouvrages électriques souterrains et l’installation d’un poste de transformation dans le secteur de la résidence Les Châtaigniers.
L’emplacement concerné se trouve sur la parcelle communale AH 616. La régularisation permettra de publier les servitudes au service de la publicité foncière et de les rendre opposables aux tiers, c’est-à-dire applicables également aux personnes qui n’étaient pas parties aux conventions initiales.
Une régularisation foncière sans coût pour la commune
L’acte authentique officialisera les droits liés aux ouvrages électriques souterrains et au poste de transformation. Cette formalisation sécurise la situation foncière de l’équipement installé près des logements.
Tous les frais d’établissement de l’acte seront intégralement pris en charge par Enedis. La décision a été approuvée à l’unanimité.
Cette mesure s’inscrit dans les décisions d’aménagement et de gestion du patrimoine communal évoquées dans le résumé du conseil municipal du 1er juillet 2026. Elle peut aussi être rapprochée des explications sur le rôle du conseil municipal et sur la publication des décisions locales dans le guide consacré à l’obligation de publication du conseil municipal.