Une situation patrimoniale sécurisée
Le conseil municipal a renoncé au droit qui aurait permis à la Ville de revendiquer la propriété du bâtiment accueillant la crèche 1,2,3 Ménestrels. Cette décision bénéficie au syndicat intercommunal qui gère l’établissement et pourra ainsi détenir pleinement les murs, conformément aux dispositions prévues par le Code civil sur le droit d'accession.
Le changement restera sans effet visible sur l’accueil quotidien des familles, même si la commune a également validé le renouvellement de sa convention avec la CAF pour soutenir sa politique familiale. Cette délibération clarifie durablement la situation juridique de l’équipement et sécurise le fonctionnement de ce service de petite enfance.
Cette gestion par un établissement public de coopération s'inscrit dans une logique de mutualisation des ressources, à l'image du conseil intercommunal qui traite des compétences partagées sur le territoire. Ce type de structure est encadré par le portail web des collectivités locales afin de garantir la cohérence des actions de proximité.