Frais et formation des élus : la commune adopte ses règles de remboursement

Des déplacements remboursés sous conditions

Le conseil municipal a adopté les règles permettant de rembourser certains frais engagés par les élus dans l’exercice de leur mandat. Les déplacements hors de Chartres-de-Bretagne pourront être pris en charge lorsqu’un élu représente la commune dans une réunion, une instance extérieure ou une formation liée à ses fonctions selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Les missions exceptionnelles, appelées mandats spéciaux, pourront également donner lieu à remboursement, à condition qu’elles soient décidées pour un objectif précis et dans l’intérêt communal. Ce cadre s’inscrit dans le fonctionnement global du conseil municipal et nécessite des justificatifs rigoureux. Pour les transports en commun, la seconde classe sera obligatoire et le mode de transport devra être choisi selon le tarif le moins coûteux.

Repas, nuitées et situations particulières

La commune s’appuiera sur les plafonds applicables aux personnels civils de l’État. Les repas en France métropolitaine seront remboursés dans la limite de 20 euros. Les nuitées pourront être prises en charge jusqu’à 120 euros dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, 140 euros à Paris et 90 euros dans les autres communes, petit déjeuner et taxe de séjour compris.

Les élus en situation de handicap pourront demander le remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement ou d’aide technique, dans les limites prévues par les textes. Des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne auprès de laquelle l’élu joue un rôle d’aidant pourront aussi être pris en charge, un dispositif qui complète les autres mesures de soutien comme l’action sociale de proximité, sans dépasser le montant horaire du SMIC.

Un droit à la formation organisé

Le conseil a également validé le règlement du droit à la formation des élus. Chaque conseiller municipal pourra solliciter une formation adaptée à ses fonctions auprès d’un organisme agréé. Ce budget spécifique, distinct des indemnités des élus, permet d'accompagner la montée en compétences des membres de l'assemblée.

Les demandes devront être déposées avant le 15 mai de chaque année, même si des demandes en cours d’année pourront être acceptées selon les crédits disponibles conformément au droit à la formation professionnelle des élus locaux. Ces formations sont essentielles pour que les élus appréhendent mieux les dossiers stratégiques, notamment lors des débats sur le financement des projets locaux.