Un cadre pour prévenir les situations sensibles
Les élus locaux peuvent être confrontés à des situations délicates : participation à une décision concernant une association proche, risque de conflit d’intérêts, question sur la confidentialité ou doute sur la conduite à tenir. Pour répondre à ces cas, la commune a approuvé un code de déontologie conformément à la loi relative à la transparence de la vie publique, une démarche essentielle pour garantir le bon fonctionnement interne du conseil municipal et désigné deux référents indépendants.
Les référents déontologues auront pour mission de prévenir et d’examiner les conflits d’intérêts pouvant concerner les conseillers municipaux. Ils pourront être consultés par un élu pour son cas personnel, mais aussi par l’exécutif municipal ou la direction générale des services sur une question liée aux principes déontologiques, une mission qui s'exerce parallèlement à celle de l'opposition municipale en matière de contrôle et de débat politique.
Deux personnalités qualifiées
Le conseil a désigné Dominique Couturier, magistrat honoraire et ancien président du tribunal judiciaire de Rennes, ainsi que Jean-Eric Gicquel, professeur de droit public à la faculté de droit de Rennes 1. Ces derniers s'engagent à respecter rigoureusement la charte de l'élu local. Ils exerceront leur mission en toute indépendance, autonomie et impartialité, selon les termes présentés au conseil.
Les avis rendus resteront confidentiels et ne pourront être rendus publics que par l’élu concerné. Les référents tiendront aussi un registre confidentiel des consultations et pourront proposer des séances d’information ou de sensibilisation, à l'instar des dispositifs prévus pour la formation des élus au sein de la collectivité.
Un vote unanime sur la confiance publique
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Même si le dispositif concerne le fonctionnement interne du conseil municipal, il répond à un enjeu citoyen : garantir que les décisions publiques soient prises dans un cadre clair et prévenir les situations ambiguës, renforçant ainsi la transparence lors de l'obligation de publication des actes administratifs.