Perche Émeraude : qui entretient les voies des zones ?

Dans les zones d’activités du Perche Émeraude, la collectivité chargée d’une voie dépendra désormais des lieux qu’elle dessert. Les voies internes réservées aux activités économiques relèveront de la Communauté de communes ; celles qui desservent également des habitations resteront à la charge des communes.

Cette distinction clarifie la répartition de la création, de l’aménagement et de l’entretien des voies. Elle s’applique aux zones d’activités existantes comme à celles qui pourraient être créées ultérieurement.

Les voies mixtes restent communales

Le critère déterminant est l’usage de la voie. Si elle permet aussi l’accès à des logements, elle demeure communale, même lorsqu’elle dessert des entreprises. Une voie particulière peut toutefois être créée et prise en charge par l’intercommunalité dans le cadre de l’extension d’une zone d’activités.

Des élus ont souligné que les voies mixtes peuvent nécessiter une chaussée renforcée et représenter une charge supplémentaire pour les communes. La modification a été adoptée à la majorité, avec une abstention. La Communauté de communes du Perche Émeraude indique aussi prendre en charge des voies connexes permettant d’accéder aux zones.

Pour mieux comprendre la répartition des responsabilités routières, consultez notre guide sur la gestion des routes et l’explication des compétences du conseil intercommunal. Cette règle fait partie des décisions du conseil du 14 septembre 2026.