La communauté de communes du Perche Émeraude met en place un dispositif de signalement pour les violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes visant ses agents. Porté par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre d’un marché régional coordonné avec le Centre de gestion de la Loire-Atlantique, le dispositif est gratuit dans un premier temps. Un tarif pourra être fixé à partir de 2027.
Pour la formation des élus, 870 € sont inscrits au budget 2026. Un programme de formation doit être arrêté au plus tard lors du débat d’orientation budgétaire.
Urbanisme et fiscalité
Les conventions permettant aux communes du Perche Émeraude et de la Vallée de la Braye et de l’Anille de faire instruire leurs autorisations d’urbanisme par un service commun sont renouvelées jusqu’à six mois après le prochain renouvellement des conseils municipaux. La convention avec La Ferté-Bernard prévoit en plus des prestations payantes avant et après l’instruction des dossiers.
Le taux de cotisation foncière des entreprises est maintenu à 20,98 %, contre un taux maximum de droit commun de 21,04 %. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises. Pour comprendre comment les collectivités votent les taux locaux, consultez notre guide sur la décision des taux d’imposition.
Commissions et règles comptables
Une durée d’amortissement de cinq ans est fixée pour les installations, matériels et outillages techniques concernés. La commission intercommunale des impôts directs est constituée avec une proposition de 40 élus. La commission locale d’évaluation des charges transférées comptera un titulaire et un suppléant par commune. Les commissions d’appel d’offres et de délégation de service public sont également renouvelées.
Le dispositif de signalement est porté par le Centre de gestion de la Sarthe. Ces mesures complètent les décisions présentées dans le résumé du conseil intercommunal du 20 avril. Les nouvelles commissions thématiques sont détaillées dans un article dédié.
