Couesnon Marches de Bretagne : convertir en logement

Un ancien bâtiment agricole ou forestier pourrait-il accueillir un logement malgré les règles locales d’urbanisme ? La loi du 16 juin 2025 permet aux mairies d’accorder cette dérogation, à condition de recueillir l’avis conforme de l’autorité qui gère le document d’urbanisme. Cet avis lie la mairie : un avis défavorable empêche d’accorder la dérogation. À Couesnon Marches de Bretagne, cette compétence revient au président de l’intercommunalité.

Des conditions pour changer l’usage du bâtiment

Pour transformer un bâtiment agricole ou forestier en logement, l’activité doit avoir cessé depuis plus de vingt ans. En zone agricole ou naturelle, d’autres avis conformes restent nécessaires : celui de la commission chargée de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, ou celui de la commission de la nature, des paysages et des sites. Les services de l’État en Ille-et-Vilaine présentent ces commissions.

La mairie peut aussi refuser un projet s’il expose les futurs occupants à des nuisances, si le site est mal desservi par des moyens de transport autres que la voiture, ou si l’arrivée de logements est incompatible avec la démographie scolaire ou les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Une dérogation encadrée par le projet local

La mesure ouvre une possibilité de créer des logements dans des bâtiments qui n’étaient pas destinés à l’habitation, sans écarter les règles de protection ni les enjeux liés à l’accueil de nouveaux habitants. Elle s’inscrit dans les questions plus larges d’évolution du plan local d’urbanisme intercommunal et d’offre de logements sur le territoire.

Pour comprendre le rôle de l’intercommunalité dans ces choix, consultez aussi notre guide sur les compétences du conseil intercommunal. Les projets d’habitat existants, comme les aides aux logements vacants et leur attribution, répondent à d’autres enjeux de logement.