Le conseil municipal a adopté à l’unanimité une nouvelle définition des délégations accordées au maire pour la durée du mandat. Ce cadre précise les décisions pouvant être prises directement, tout en maintenant un contrôle politique grâce à un compte-rendu systématique devant les élus.
Des seuils différents selon les décisions
Les marchés de travaux peuvent être conclus par délégation entre 1 € et 500 000 €. Pour les marchés de fournitures et de services, la limite est fixée à 100 000 €. Les lignes de trésorerie, qui permettent de gérer les décalages temporaires entre recettes et dépenses, sont plafonnées à 500 000 € par année civile.
Les droits de préemption urbain et de priorité sont limités à 200 000 € par bien. La préemption urbaine est également encadrée à 500 000 € selon le champ de délégation concerné. Les véhicules municipaux sont couverts dans la limite de 15 000 € par sinistre, tandis que les admissions en non-valeur ne peuvent dépasser 100 € par titre.
Les tarifs liés à la voirie et au stationnement ne pourront, eux, augmenter de plus de 15 %. D’autres compétences restent sans limitation de montant ou d’objet, notamment les demandes de subventions et certaines autorisations d’urbanisme concernant les biens municipaux.
Un suivi par le conseil municipal
Le maire peut subdéléguer certaines compétences à un adjoint ou à un conseiller municipal dans les conditions prévues par la loi. Chaque décision prise dans ce cadre fera l’objet d’un compte-rendu systématique au conseil municipal, conformément au principe de transparence rappelé dans ce guide sur la publication des actes municipaux.
La révision intervient après des observations du service de l’État en Ille-et-Vilaine. Pour comprendre le fonctionnement de l’assemblée qui suit ces décisions, les habitants peuvent aussi consulter l’article consacré à l’accès aux séances du conseil municipal.