Simplifier les actes courants sans retirer le contrôle des élus
Le conseil municipal a voté à l’unanimité une série de délégations d’attributions au maire pour le mandat. La loi permet au conseil d’autoriser le maire à agir directement dans certains domaines définis, afin d’éviter de faire voter à chaque séance des actes répétitifs ou de gestion courante.
Ces délégations ne constituent pas un pouvoir illimité. Le maire devra informer le conseil municipal des décisions prises dans ce cadre. Plusieurs domaines sont assortis de plafonds financiers ou de conditions, notamment pour les marchés publics, les transactions, les adhésions associatives ou les créances devenues impossibles à recouvrer.
Des domaines de gestion confiés au maire
Le maire pourra notamment modifier l’affectation de certaines propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, gérer des actes de délimitation de propriétés, accepter des servitudes de passage de réseaux ou organiser des mises à disposition temporaires de locaux et d’équipements sans contrepartie financière.
Il pourra aussi prendre les décisions liées aux marchés de travaux, de fournitures et de services, à condition que les besoins aient été validés par le conseil et que les crédits soient inscrits au budget. Parallèlement, des commissions municipales continuent de préparer les dossiers stratégiques en amont des séances. Les délégations couvrent également les contrats d’assurance et les indemnités liées aux sinistres, la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière, l’acceptation de dons et legs sans condition particulière, ainsi que le règlement des frais d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Des décisions financières plafonnées
Le maire pourra vendre des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, représenter la commune devant les juridictions administratives, civiles, commerciales ou pénales, et conclure des accords amiables avec des tiers dans la limite de 1 000 €. Le conseil a également autorisé le maire à régler les conséquences matérielles d’accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €, ainsi qu’à ouvrir une ligne de trésorerie jusqu’à 200 000 €. En cas d'évolution de la fiscalité locale, c'est l'assemblée qui décide du taux des impôts locaux chaque année.
Pour les habitants, ces délégations doivent surtout permettre une gestion plus réactive des affaires courantes, tout en sachant que chacun peut assister aux séances publiques pour suivre les débats et le contrôle des décisions prises par le maire.