Arc Sud Bretagne fixe les indemnités de ses élus

Les indemnités des élus communautaires d’Arc Sud Bretagne évoluent à la suite d’un changement national du cadre réglementaire. Le conseil communautaire du 26 mai 2026 a remplacé la décision transitoire prise le 7 avril, dans l’attente du décret d’application de la loi du 22 décembre 2025.

Des taux fixés sous les plafonds réglementaires

Pour une communauté de communes dont la population se situe entre 20 000 et 49 999 habitants, le nouveau cadre prévoit un plafond de 67,50 % du traitement brut lié à l’indice terminal de la fonction publique territoriale pour le président. Arc Sud Bretagne a choisi un taux inférieur, fixé à 62,81 %.

Les vice-présidents peuvent, eux, percevoir jusqu’à 24,73 % de cette même référence. Le conseil communautaire a fixé leur indemnité à 16,16 %, avec une condition essentielle : l’indemnité n’est due que si les fonctions sont effectivement exercées, notamment avec une délégation attribuée par le président conformément aux règles de composition du conseil intercommunal.

Une enveloppe globale encadrée

Le texte rappelle aussi que l’ensemble des indemnités doit rester contenu dans une enveloppe globale définie par le Code général des collectivités territoriales. Celle-ci est calculée à partir de l’indemnité du président et des indemnités maximales possibles pour les vice-présidents dont le rôle peut également s'exercer au sein d'une commission communautaire, dont le nombre est encadré par la taille de l’assemblée.

Pour les habitants, l’enjeu porte surtout sur la lisibilité de la dépense publique liée au fonctionnement intercommunal. Cette transparence est d'autant plus importante que cette assemblée possède des prérogatives distinctes, comme l'explique notre guide sur les différences entre conseil municipal et intercommunal. La décision ne crée pas de nouveau service, mais elle précise le niveau de rémunération des responsabilités exécutives au sein de l’établissement public.