Un suivi d’accessibilité
Le conseil communautaire a créé une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette instance est obligatoire pour les intercommunalités compétentes en matière de transports ou d’aménagement de l’espace lorsqu’elles regroupent au moins 5 000 habitants, conformément aux obligations du Code général des collectivités territoriales.
La commission réunira des représentants de Terre d’Auge, des associations ou organismes représentant les personnes handicapées, des représentants des personnes âgées, des acteurs économiques et d’autres usagers du territoire. Sa composition précise sera arrêtée après sollicitation des structures concernées. Sa mise en place s'ajoute aux huit commissions thématiques déjà validées par les élus pour la durée du mandat.
Décision
61 voix pour
La création de la commission intercommunale d’accessibilité a été adoptée à l’unanimité des votants par le conseil intercommunal.
Un rapport annuel et des propositions
Cette commission devra établir chaque année un rapport sur l’état de l’accessibilité et proposer des améliorations dans les champs de compétence de l’intercommunalité. L’enjeu porte sur l’accès effectif aux services, aux espaces et aux démarches pour garantir l’accessibilité universelle aux personnes concernées par un handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Dans ce cadre, elle pourra notamment s'impliquer dans les dossiers liés à la mobilité, alors que l'on sait précisément qui gère les transports en France entre la région, l'État et l'intercommunalité.
Ce travail de proposition est essentiel pour coordonner l'accompagnement des plus fragiles, une mission qui s'articule souvent avec l'action sociale entre la commune et le département pour garantir un maillage territorial efficace.