Le maire est-il obligé de répondre à un courrier ? Comment obtenir un rendez-vous avec le maire

L'essentiel

Quand vous écrivez au maire, la loi encadre surtout deux choses : l'accusé de réception et ce qui se passe si la mairie ne répond pas. Toute demande, y compris une réclamation, doit faire l'objet d'un accusé de réception, sauf exceptions (demande abusive, décision favorable acquise en quinze jours au plus, simple délivrance d'un document). Si la mairie ne répond pas, son silence vaut une décision au bout de deux mois : une acceptation en principe, mais un refus pour une plainte, un signalement ou une demande de travaux. Ce refus implicite peut être contesté devant le tribunal administratif. Pour un rendez-vous, nous n'avons trouvé aucun texte qui oblige le maire à recevoir un habitant : il faut passer par le secrétariat, un adjoint, un élu ou, en dernier recours, un médiateur.

Ce que la mairie doit faire quand vous lui écrivez

La mairie est une administration au sens du code des relations entre le public et l'administration. Ce code vaut pour les demandes comme pour les réclamations, y compris les recours gracieux adressés au maire.

Un accusé de réception, sauf exceptions

Toute demande adressée à la mairie doit faire l'objet d'un accusé de réception. Celui-ci indique :

• la date de réception de votre demande ;
• la date à laquelle, sans réponse écrite, votre demande sera réputée acceptée ou rejetée ;
• le service chargé du dossier, avec son adresse et son numéro de téléphone ;
• si le silence vaut refus, les délais et les voies de recours pour contester ce refus.

La mairie n'a pas à envoyer d'accusé de réception dans trois cas : une demande abusive, par exemple par son nombre ou son caractère répétitif ; une demande pour laquelle une décision en votre faveur est acquise en quinze jours au plus ; une demande de document ou de prestation pour laquelle la mairie vérifie seulement que vous remplissez les conditions.

Une demande envoyée au mauvais service est transmise

Si vous écrivez au maire sur un sujet qui relève d'une autre administration, par exemple l'intercommunalité ou le département, la mairie doit transmettre votre demande à l'administration compétente et vous en informer. Les courriers qui vous sont adressés doivent aussi indiquer le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne chargée de votre dossier, sauf motif de sécurité.

Pas de réponse au bout de deux mois : accord ou refus ?

Le principe posé par la loi est que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Ce principe a des exceptions, qui couvrent notamment les plaintes, les signalements et les demandes de travaux. Le silence vaut refus lorsque la demande :

• ne vise pas une décision individuelle (par exemple, demander l'installation d'un ralentisseur dans votre rue) ;
• ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte ;
• est une réclamation ou un recours administratif (une plainte contre un service, une contestation d'une décision) ;
• a un caractère financier, comme une demande d'indemnisation ;
• entre dans les autres cas fixés par la loi ou par décret.

Lorsque le silence vaut refus, le délai de deux mois court à partir de la date à laquelle la mairie a reçu votre courrier. Pour savoir quelle règle s'applique à votre cas, lisez l'accusé de réception : il doit l'indiquer. Le site service-public.fr propose aussi un outil de recherche des démarches pour lesquelles le silence vaut accord.

Comment contester un refus implicite du maire

Un silence qui vaut refus est une décision comme une autre : vous pouvez la contester devant le tribunal administratif. Le recours doit en principe être formé dans les deux mois qui suivent la naissance du refus implicite. Vous devrez prouver la date à laquelle vous avez déposé votre demande, par tout moyen.

• Si la mairie ne vous a pas envoyé d'accusé de réception, ou si celui-ci ne comporte pas les mentions obligatoires, les délais de recours ne vous sont pas opposables. Le Conseil d'État a toutefois jugé en 2019 que vous devez agir dans un délai raisonnable, qui ne peut en règle générale dépasser un an à partir du moment où vous avez eu connaissance du refus. Le simple temps écoulé depuis votre demande ne suffit pas à prouver que vous en aviez connaissance.
• Si la loi impose que la décision soit motivée, vous pouvez demander les motifs du refus implicite pendant le délai de recours. La mairie doit vous les communiquer dans le mois, et le délai pour saisir le tribunal est prolongé jusqu'à deux mois après cette communication.

Avant d'aller au tribunal, une relance écrite, un élu ou un médiateur peuvent débloquer la situation (voir plus bas).

Écrire au maire : comment mettre toutes les chances de votre côté

• Formulez une demande précise : ce que vous demandez, où, et pourquoi. Une demande précise est plus facile à traiter et à suivre.
• Gardez une preuve de la date : copie datée, lettre recommandée avec avis de réception, ou courriel. C'est cette date qui fait courir les délais, et c'est à vous de l'établir devant le juge.
• Par courriel ou formulaire en ligne : après vous être identifié, vous pouvez saisir la mairie par voie électronique, et elle ne peut pas vous demander de renvoyer votre demande sous une autre forme. Elle vous adresse un accusé de réception électronique dans les dix jours ouvrés. Certaines démarches des collectivités sont exclues de la saisine en ligne par décret.
• Visez la bonne personne : le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints et à des conseillers municipaux. Adresser votre courrier au maire, en mentionnant l'adjoint chargé du sujet (voirie, urbanisme, écoles…), peut faciliter son traitement.
• Relancez par écrit si vous n'avez reçu ni réponse ni accusé de réception, en rappelant la date de votre premier envoi.

Obtenir un rendez-vous avec le maire

Les textes que nous avons consultés organisent la réponse aux demandes écrites, pas l'accès à un rendez-vous : nous n'avons trouvé aucune disposition qui oblige le maire à recevoir un habitant qui le demande. En pratique, plusieurs portes d'entrée existent.

1. Le secrétariat ou le cabinet du maire : demandez un rendez-vous par écrit en indiquant l'objet précis de votre demande. Cela permet aussi d'orienter vers l'élu ou le service compétent.
2. L'adjoint chargé du sujet : un adjoint ou un conseiller municipal qui a reçu une délégation du maire sur votre sujet est souvent l'interlocuteur le plus direct.
3. Les permanences d'élus : certaines communes annoncent sur leur site ou dans leur bulletin municipal des permanences du maire ou des adjoints. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
4. Un conseiller municipal, de la majorité ou de l'opposition, peut relayer votre demande, y compris sous forme de question posée en conseil municipal.
5. Le conseil de quartier : il est obligatoire dans les communes de 80 000 habitants et plus, possible entre 20 000 et 79 999 habitants. Il peut être consulté par le maire et lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Si le dialogue est bloqué : médiateur territorial et Défenseur des droits

Le médiateur territorial, s'il existe dans votre commune

Une commune, un département, une région ou une intercommunalité à fiscalité propre peut instituer un médiateur territorial par délibération. Il ne peut être ni un élu ni un agent de la collectivité. Sa saisine est gratuite, et elle interrompt les délais de recours devant le tribunal. Tous les territoires n'en ont pas : renseignez-vous sur le site de votre mairie.

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi d'un problème avec une mairie, notamment en cas d'absence de réponse, à condition d'avoir d'abord fait les démarches pour régler le problème avec elle. Vous pouvez le saisir par un formulaire en ligne, par courrier sans affranchissement, par téléphone, ou rencontrer gratuitement l'un de ses délégués sur rendez-vous près de chez vous.

Exemple : une demande de ralentisseur restée sans réponse

Un habitant écrit au maire de sa commune, par courriel, le 3 mars, pour demander l'installation d'un ralentisseur devant l'école de sa rue. Il garde une copie de son message.

• Si la rue relève d'une autre administration, par exemple le département pour une route départementale, la mairie doit lui transmettre la demande et en informer l'habitant.
• La mairie doit lui envoyer un accusé de réception électronique dans les dix jours ouvrés. Celui-ci doit indiquer que, sans réponse, la demande sera réputée rejetée, et comment contester ce refus.
• Sa demande ne vise pas une décision individuelle : sans réponse, elle est donc refusée deux mois après sa réception par la mairie, soit début mai.
• S'il a reçu un accusé de réception complet, il a ensuite deux mois pour contester ce refus devant le tribunal administratif. S'il n'en a reçu aucun, ce délai ne lui est pas opposable, mais il doit agir dans un délai raisonnable.
• Avant d'en arriver là, il relance par écrit, sollicite l'adjoint chargé de la voirie et, si sa commune en a un, le médiateur territorial.

Ce qu'il faut retenir

• la mairie doit accuser réception de votre demande, sauf exceptions ;
• sans réponse, deux mois après réception, votre demande est acceptée ou refusée selon son objet : l'accusé de réception doit le préciser ;
• un refus implicite se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois ;
• aucun texte que nous avons trouvé ne donne droit à un rendez-vous avec le maire : passez par le secrétariat, un adjoint ou un élu.

Cet article décrit les règles générales ; des délais ou régimes différents existent pour certaines démarches. Pour suivre les décisions prises par votre commune, consultez nos articles sur la publication des délibérations et sur les séances du conseil municipal.

Sources et références officielles

• Article L100-3 du code des relations entre le public et l'administration : définition de l'administration
• Article L110-1 du code des relations entre le public et l'administration : demandes et réclamations
• Article L112-3 du code des relations entre le public et l'administration : accusé de réception
• Article R112-4 du code des relations entre le public et l'administration : cas sans accusé de réception
• Article R112-5 du code des relations entre le public et l'administration : mentions de l'accusé de réception
• Article L112-6 du code des relations entre le public et l'administration : délais de recours inopposables
• Article L112-8 du code des relations entre le public et l'administration : saisine par voie électronique
• Article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration : transmission à l'administration compétente
• Article L114-3 du code des relations entre le public et l'administration : point de départ du délai
• Article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : le silence vaut acceptation
• Article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : cas où le silence vaut rejet
• Article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : motifs d'une décision implicite
• Article R421-2 du code de justice administrative : délai de recours contre un refus implicite
• Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 417270 : délai raisonnable d'un an contre une décision implicite
• Article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : délégations du maire
• Article L2143-1 du code général des collectivités territoriales : conseils de quartier
• Article L1112-24 du code général des collectivités territoriales : médiateur territorial
• Service-public.fr : envoyer une demande à l'administration par courrier
• Service-public.fr : envoyer une demande à l'administration par courriel ou internet
• Service-public.fr : silence vaut acceptation, quelles demandes sont concernées
• Service-public.fr : procédures pour lesquelles le silence vaut accord
• Défenseur des droits : défendre les droits des usagers des services publics
• Défenseur des droits : annuaire des délégués

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