À Villemomble, le permis de louer doit continuer à s’appliquer à l’ensemble des logements concernés sur le territoire communal. Le conseil municipal a demandé le renouvellement de la délégation de Grand Paris Grand Est à la ville pour gérer le dispositif jusqu’au 31 décembre de l’année des prochaines élections municipales.
Une autorisation préalable pour louer
Mis en place depuis le 1er janvier 2018, le permis de louer impose une autorisation préalable pour la mise en location de logements privés. Depuis 2019, Grand Paris Grand Est en a délégué la mise en œuvre, l’instruction et le suivi à la commune. La demande de renouvellement vise à maintenir cette gestion locale.
Les modalités d’instruction et de contrôle sont actualisées, de même que les règles de sanction. En cas de non-respect du dispositif, le maire, en tant que délégataire, peut prononcer des sanctions administratives. La durée de la délégation est fixée jusqu’à la fin de l’année des prochaines élections municipales.
Le renouvellement concerne une compétence exercée entre la commune et l’intercommunalité. Pour comprendre le rôle de cette dernière, consultez notre guide sur la composition et les compétences du conseil intercommunal. Le fonctionnement de l’instance municipale est également expliqué dans notre article sur le conseil municipal.
Les sites de la Ville de Villemomble et de Grand Paris Grand Est permettent de retrouver les informations de ces deux collectivités.
