Emprunts, subventions, tarifs : les plafonds des pouvoirs délégués au maire de Vern
Le maire peut prendre directement certaines décisions de gestion et d’investissement, dans les limites chiffrées fixées par le conseil municipal. Il doit rendre compte de l’exercice de ces délégations à chaque conseil.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Pour certaines décisions courantes ou financières, le maire de Vern-sur-Seiche peut agir sans attendre un nouveau vote du conseil municipal. Ces pouvoirs délégués sont encadrés par des plafonds et valent pour la durée du mandat. Le maire doit ensuite rendre compte de leur exercice à chaque conseil.
Des limites pour les emprunts et les recettes
Les emprunts destinés à financer des investissements sont plafonnés à 2 millions d’euros par emprunt. Les lignes de trésorerie, qui servent à couvrir des décalages temporaires entre recettes et dépenses, peuvent atteindre 2 millions d’euros par année civile.
Le maire peut aussi demander des subventions d’investissement, dans la limite de 150 000 € par dossier. Les demandes peuvent concerner notamment le Département d’Ille-et-Vilaine ou l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, ainsi que la Région et Rennes Métropole.
Gestion courante et compte rendu au conseil
Dans la gestion du domaine communal, certains droits de voirie, de stationnement ou de dépôt temporaire peuvent être fixés jusqu’à 5 000 € par droit unitaire et par an. Le maire peut conclure des locations d’une durée maximale de 12 ans. Les transactions sont limitées à 1 000 €, tandis que le règlement des conséquences dommageables d’un accident impliquant un véhicule municipal est plafonné à 10 000 € par sinistre.
La délégation couvre aussi les marchés publics, les contrats d’assurance, certaines ventes de biens mobiliers et des actions en justice. Le conseil municipal conserve un suivi régulier grâce au compte rendu présenté à chaque séance. Pour mieux comprendre cette instance, consultez notre guide sur le conseil municipal, les informations sur l’accès à ses séances et notre article consacré aux comptes rendus du conseil municipal.
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