Une situation remontant à plus de trente ans
Une habitante de la rue de la Vieille Ville à Vassy va pouvoir acquérir une petite bande de terrain accolée à son logement. Avec l’accord du maire de l’époque, elle y avait aménagé un trottoir en béton il y a plus de trente ans, en empiétant sur le domaine public.
Après bornage de la propriété par un géomètre, la surface concernée a été établie à 16 m². Le conseil municipal a accepté son déclassement du domaine public routier, considérant que l’opération ne porte atteinte ni à la circulation ni à la desserte de la voie.
La parcelle sera vendue à l’euro symbolique. Les frais de notaire seront intégralement supportés par l’acquéreuse. Adoptée à l’unanimité, comme pour certaines délégations locales, la décision permet de régulariser la situation cadastrale de cette maison secondaire.
Cette procédure fait l'objet d'une publication officielle, garantissant la transparence des actes pris par la collectivité concernant le patrimoine communal et la gestion de la voirie, dont la responsabilité est répartie entre l'État, le département et la commune.