Travaux sans autorisation à Sausset : jusqu’à 150 € d’astreinte par jour
La commune a adopté un barème d’astreintes journalières pour sanctionner financièrement certaines infractions aux règles d’urbanisme. Selon la situation, les montants vont de 10 à 150 € par jour, dans la limite de plafonds légaux.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
Un propriétaire qui réalise des travaux ou un aménagement sans respecter les règles d’urbanisme peut désormais être soumis à une astreinte financière quotidienne à Sausset-les-Pins. Cette mesure ne s’applique qu’après le constat de l’infraction par un agent assermenté et l’envoi d’une mise en demeure.
Le montant varie selon l’infraction
Le barème adopté par la commune de Sausset-les-Pins fixe des montants différents selon la nature des travaux ou du manquement. Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment peut entraîner une astreinte de 10 € par jour. Pour une construction de plus de 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres, le montant prévu est de 65 € par jour.
Le barème atteint 150 € par jour dans certains cas, notamment lorsqu’un propriétaire fait obstacle au droit de visite ou vend des lots sans permis d’aménager. Le montant effectivement imposé reste encadré : il ne peut dépasser 500 € par jour ni 25 000 € au total.
Un outil pour faire respecter les règles
Julie Savi, adjointe, a présenté le barème comme un moyen d’appliquer les règles de façon équitable entre propriétaires qui respectent les autorisations et ceux qui s’en affranchissent.
« ce ne sont pas des barèmes qui sortent de nulle part, ce sont des barèmes qui sont appliqués dans toutes les communes qui ont voté ce type d’astreintes. Ça permet d’éviter que certaines personnes déposent des permis et les respectent et que d’autres ne le fassent pas et ne soient pas pénalisées. Ça crée une sorte d’équité. » Julie Savi, adjointe
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