Une parcelle issue du lotissement du Basté
Le conseil municipal a décidé d’intégrer au domaine public communal la parcelle ZD 222, située rue de la Croix Gervaud. Cette bande de terrain de 5 mètres de large était restée dans le domaine privé de la commune depuis la création du lotissement du Basté en 1974.
Le lotissement, approuvé en 1978, prévoyait un décalage de l’alignement des parcelles voisines afin d’animer le front de rue. La commercialisation des lots s’est achevée en 1983, mais la bande de terrain n’avait jamais été incorporée au domaine public selon les principes de la gestion de la voirie communale.
Une gestion et un entretien simplifiés
Le classement soumet désormais la parcelle au régime juridique de la voirie publique, sans modifier sa fonction de desserte locale. Cette régularisation administrative doit faciliter sa gestion quotidienne et sécuriser l'entretien par les services municipaux, conformément aux règles du gestionnaire de voirie compétent.
Le code général de la propriété des personnes publiques permet cette opération sans enquête publique préalable lorsque l’usage de la voie n’est pas remis en cause. La délibération, dont les citoyens peuvent demander à consulter le procès-verbal, a été adoptée à l’unanimité, avec 29 voix pour, et le maire a été chargé d’accomplir les formalités nécessaires.