À Saint-Brevin, les pouvoirs de la maire sont encadrés par des plafonds
La maire pourra prendre plusieurs décisions courantes au nom du conseil municipal pendant la durée du mandat, notamment sur les tarifs, les emprunts et les marchés publics. Des seuils financiers limitent ces pouvoirs, tandis que la création de nouveaux tarifs reste une décision du conseil.
Par la rédaction d’Echo des villes
Publié le · 1 min de lecture
À Saint-Brevin-les-Pins, le conseil municipal confie à la maire plusieurs décisions de gestion courante pour la durée du mandat. Cette délégation doit permettre de traiter certains dossiers dans les limites fixées par les élus municipaux.
La maire pourra augmenter les tarifs communaux déjà en vigueur de 5 % au maximum. La création d’un nouveau tarif reste du ressort du conseil municipal. Pour comprendre le rôle de cette assemblée, consultez notre guide sur les compétences du conseil municipal.
Des limites pour les marchés et les emprunts
La délégation autorise aussi la maire à contracter des emprunts jusqu’à 5 millions d’euros et à ouvrir des lignes de trésorerie jusqu’à un million d’euros. Pour les marchés publics, les plafonds sont fixés à 89 999 euros hors taxes pour les fournitures et les services, et à 400 000 euros hors taxes pour les travaux. Ces montants encadrent les décisions prises sans nouveau vote du conseil.
La maire pourra également exercer le droit de préemption, c’est-à-dire acheter en priorité certains biens mis en vente, dans la limite de 1,5 million d’euros. La délégation porte aussi sur les baux de moins de douze ans, les concessions dans les cimetières, les contrats d’assurance et l’acceptation de dons sans charge.
Tarifs, préemption et décisions courantes
Parmi les autres pouvoirs confiés figurent la vente de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, la création de classes et les actions en justice dans la limite de 1 000 euros pour le contentieux global. Ces règles s’inscrivent dans les décisions prises par la commune, aux côtés de sujets comme la gestion des marchés alimentaires.
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