Une médiation avant certains recours
La commune adhère à la procédure de médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine. Concrètement, pour certains litiges entre un agent public et son employeur, une tentative de médiation devra être engagée avant une éventuelle procédure devant le tribunal administratif.
Cette médiation peut concerner, par exemple, des décisions individuelles défavorables portant sur la rémunération, la disponibilité, la réintégration, la formation professionnelle, l’aménagement du poste de travail ou certaines situations liées au handicap. L’objectif est de rechercher une solution amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux, une approche qui s'inscrit dans les missions d'accompagnement comme peut l'être l'action sociale pour d'autres publics.
Des expertises mobilisables selon les besoins
Le conseil a aussi autorisé la signature d’une convention générale avec le centre de gestion pour accéder à ses missions facultatives. Cette convention n’oblige pas la commune à utiliser tous les services proposés, mais elle lui ouvre un cadre clair pour solliciter des expertises lorsque les besoins apparaissent.
Dans le même esprit, la commune renouvelle son accès au conseil juridique du cabinet ARES Avocats pour 2026-2027. Il n’y aura pas d’abonnement : seules les prestations demandées par les services seront facturées. Le coût horaire pour les questions précises passe de 190 € hors taxes à 200 € hors taxes. Cette gestion rigoureuse des services supports permet de mieux allouer les ressources, par exemple pour le financement de projets locaux structurants.
Des postes créés ou ajustés
Le conseil municipal a enfin validé la création ou la modification de postes à temps complet dans les services techniques, avec trois postes d’adjoint technique et un poste d’adjoint technique de deuxième classe. Ces décisions administratives permettent de procéder à des recrutements ou à des titularisations d’agents contractuels.
Damien Orain a interrogé le besoin de recrutement aux espaces verts, illustrant le rôle de l'opposition municipale dans le débat démocratique. La maire a précisé qu’il ne s’agissait pas de deux agents supplémentaires, mais d’un recrutement possible sur deux grades différents, lié au départ à la retraite d’un agent. Elle a également rappelé que le besoin d’agents aux espaces verts dépend davantage de la superficie à entretenir que du seul nombre d’habitants.