Des décisions courantes confiées à la maire
Le conseil municipal de Fougères a voté à l’unanimité une délégation de pouvoirs à Alice LEBRET pour la durée du mandat. Concrètement, cela permet à la maire de prendre certaines décisions sans attendre un vote spécifique du conseil à chaque dossier, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, lorsque le sujet entre dans le cadre fixé par les élus.
Cette délégation couvre de nombreux domaines du quotidien municipal : l’usage des propriétés communales, certains tarifs non fiscaux, les marchés publics lorsque les crédits sont prévus au budget, les contrats d’assurance, les concessions dans les cimetières, les dons sans condition, les actions en justice ou encore des actes liés à l’urbanisme et au droit de préemption.
Des plafonds financiers clairement fixés
Plusieurs limites chiffrées encadrent ces pouvoirs. Les emprunts destinés aux investissements prévus au budget peuvent être réalisés dans la limite de 2 500 000 € par emprunt, avec une durée inférieure ou égale à 30 ans et sans différé d’amortissement. Les lignes de trésorerie sont plafonnées à 1 500 000 €.
Plafonds votés
- 2 500 000 € maximum par emprunt, dans la limite des crédits inscrits au budget.
- 1 500 000 € maximum pour les lignes de trésorerie.
- 4 600 € maximum pour la vente de gré à gré de biens mobiliers.
- 10 000 € maximum pour régler les dommages liés aux accidents impliquant des véhicules municipaux.
- 1 000 € maximum pour transiger avec des tiers dans les contentieux concernés.
Le texte autorise aussi la maire à fixer certains tarifs dans la limite de cinq fois leur montant en vigueur, lorsqu’il ne s’agit pas de fiscalité. Cela concerne par exemple des droits de voirie, de stationnement ou de dépôt temporaire sur l’espace public. Rappelons que c'est bien l'organe délibérant qui décide des impôts locaux et vote les taux annuels.
Un contrôle maintenu par le conseil municipal
La délégation ne retire pas tout contrôle au conseil municipal. La maire doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors des réunions obligatoires du conseil. Les élus peuvent également mettre fin à la délégation si nécessaire.
Pour les habitants, l’objectif affiché est de réduire les délais de traitement de certains dossiers municipaux, tout comme il est possible d' assister au conseil municipal pour suivre ces enjeux de près. Les décisions majeures restent toutefois encadrées par les limites votées, les crédits inscrits au budget et les règles de finances locales applicables aux collectivités territoriales.