Des délégations pour gérer les affaires courantes
Le conseil municipal a autorisé le maire à exercer plusieurs compétences au nom de la commune pendant la durée du mandat. Ce mécanisme permet de traiter plus rapidement certains dossiers, tout en obligeant le maire à rendre compte des décisions prises à chaque réunion du conseil municipal.
Les délégations portent notamment sur l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics, les contrats d’assurance, les régies comptables, les concessions dans les cimetières, l’acceptation de dons sans condition, certains biens mobiliers, les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers et d’experts, ou encore le renouvellement d’adhésions à des associations.
Marchés publics, urbanisme et trésorerie
Le maire pourra prendre des décisions concernant les marchés publics lorsque les crédits sont déjà inscrits au budget, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, dans la limite de 1 500 000 € hors taxes pour les travaux et 216 000 € hors taxes pour les fournitures et services. Il pourra aussi demander des subventions, déposer des autorisations d’urbanisme pour les propriétés municipales et utiliser certains droits de préemption définis par les documents d’urbanisme.
La délégation comprend également la possibilité de réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un million d’euros. Interrogé par Nicolas Gorin, représentant de l' opposition municipale, Franck Pichot a précisé que la commune n’avait pas actuellement activé de ligne de trésorerie, la situation étant suffisante.
Seuils votés
1 500 000 € HT, 216 000 € HT et 1 000 000 €
Ces montants concernent respectivement les marchés de travaux, les marchés de fournitures et services, et le plafond de ligne de trésorerie.
Un cadre déontologique pour les élus
Le conseil a aussi désigné comme référents déontologues les personnes proposées par l’Association des Maires de France 35. Les élus pourront les consulter par écrit pour obtenir un avis sur les règles de conduite liées à leur mandat, par exemple en cas de risque de conflit d’intérêts selon les principes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un cadre plus large que les seules indemnités des élus.
L’indemnité maximale versée par dossier à un référent est fixée à 80 €. Ces référents sont nommés jusqu’à la fin du mandat 2026-2032, avec une mission exercée dans l’indépendance, l’impartialité et la confidentialité, garantissant la bonne tenue de l' ordre du jour du conseil municipal et des décisions qui en découlent.
