Des décisions courantes confiées à la maire
Le conseil municipal de Pluvigner a voté à l’unanimité une délégation de compétences à la maire pour toute la durée du mandat. Concrètement, cela permet à l’exécutif municipal de prendre certaines décisions sans attendre une nouvelle délibération du conseil, tout en devant rendre compte des décisions prises lors de la séance suivante.
Cette délégation concerne d’abord la gestion quotidienne de la commune : affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux, contrats d’assurance, création ou suppression de régies comptables, concessions dans les cimetières, acceptation de dons sans condition, renouvellement des adhésions à des associations et organisation de certaines démarches de participation du public par voie électronique.
Chiffres clés
29 voix pour
Biens mobiliers cessibles jusqu’à 4 600 €, transactions liées aux droits d’urbanisme inférieures à 800 000 €, transactions judiciaires limitées à 1 000 € et accidents de véhicules municipaux jusqu’à 50 000 €.
Finances, marchés publics et urbanisme dans le périmètre
La maire pourra aussi engager des emprunts pour financer les investissements déjà prévus au budget, prendre les décisions nécessaires aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits, conclure ou réviser des locations pour une durée maximale de douze ans, fixer les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers ou d’experts, et demander des subventions dans le cadre du financement des projets locaux à tout organisme financeur sans limite de montant.
Le volet urbanisme est également important. La délégation couvre notamment les droits de préemption, de priorité et de délaissement, qui permettent à la commune d’intervenir lors de certaines ventes immobilières. Elle autorise aussi la maire à déposer des demandes d’urbanisme pour les biens municipaux, à gérer certaines conventions liées aux aménagements et à donner l’avis de la commune avant des opérations menées par un établissement public foncier local.
Commissions municipales et calendrier à venir
Le conseil a également indiqué que la création et la composition des commissions municipales seraient examinées lors de la prochaine séance. Un calendrier des réunions pour l’année 2026 a été distribué aux élus, avec des dates présentées comme indicatives et susceptibles d’évoluer, rappelant ainsi l'importance de l'ordre du jour du conseil municipal pour la transparence des débats selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Un point d’attention a été soulevé par un membre de l'opposition municipale, Patrice Thomas, sur le suivi des préemptions en commission urbanisme. La maire a répondu que ces sujets y seraient bien abordés, ce qui permettra aux élus concernés d’examiner ces dossiers avant ou autour des décisions prises dans le cadre de la délégation.