Un désaccord sur la protection des haies
La Chambre d’agriculture de Normandie contestait une disposition du plan local d’urbanisme intercommunal portant sur l’identification de haies en alignements d’espaces boisés classés. Selon elle, ce classement pourrait entraîner des contraintes importantes pour les exploitations agricoles concernées, un enjeu également partagé lors de la lutte contre les rongeurs aquatiques sur les terres cultivées.
Trois options soumises aux élus
Le conseil communautaire devait choisir entre laisser naître un refus tacite, adresser une réponse négative explicite ou abroger la délibération approuvant le PLUi. Le vote à bulletin secret a nettement privilégié la réponse négative. Pour comprendre comment ces décisions sont prises, il est utile de connaître la composition et les compétences du conseil intercommunal.
Des conséquences concrètes pour les autorisations
La possibilité d’une abrogation a été jugée sensible, car il a été indiqué en séance que les actes instruits depuis l’entrée en vigueur du PLUi deviendraient caducs. Le choix retenu sécurise donc le document d’urbanisme en vigueur pour les communes, les habitants et les porteurs de projets. Cette volonté de sécurisation juridique s'inscrit dans une démarche globale puisque l’intercommunalité vient d'adhérer à la future agence d'urbanisme AUDACE.
Ce type de décision illustre bien les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion directe de l'aménagement du territoire et des services publics locaux, conformément au cadre général fixé par le Code général des collectivités territoriales.