Un budget annexe désormais clos
Jusqu’à la fin 2025, l’assainissement faisait l’objet d’un budget séparé du budget principal de la commune. Cette présentation permettait d’isoler les recettes et dépenses du service, notamment les travaux, l’entretien et les remboursements éventuels. Le conseil municipal peut en effet voter des budgets annexes pour certains services publics industriels et commerciaux.
Le conseil devait approuver le compte financier unique 2025, document qui réunit les informations comptables de la commune et du comptable public. La maire n’a pas pris part au débat ni au vote, conformément aux règles applicables à ce type d’approbation lors d'une séance de conseil municipal.
Des restes à réaliser significatifs
En fonctionnement, les dépenses réalisées s’élèvent à 322 859,86 € et les recettes à 363 627,10 €, soit un résultat positif de 40 767,24 €. En investissement, les dépenses réalisées atteignent 2 215 585,37 € et les recettes 2 094 322,42 €, soit un résultat de clôture négatif de 121 262,95 €. Ces arbitrages financiers s'inscrivent dans une gestion globale avant que ne soit adoptée la première décision modificative du budget suivant.
Le budget présente aussi des restes à réaliser, c’est-à-dire des dépenses ou recettes engagées en 2025 mais concrétisées ensuite. Ils s’élèvent à 78 381,46 € en dépenses et 537 694,05 € en recettes, soit un solde positif de 459 312,59 €.
Une étape liée au transfert de compétence
Ce vote intervient après le transfert de la compétence assainissement au Pays de Châteaugiron Communauté, effectif à la clôture du budget annexe au 31 décembre 2025. Cette évolution illustre bien les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal en termes de gestion des services publics.
Le compte financier unique 2025 du budget annexe assainissement a été approuvé à l’unanimité. Le conseil a également reconnu la sincérité des restes à réaliser et arrêté le résultat définitif, une étape obligatoire pour la publication des délibérations officielles de la collectivité conformément au Code général des collectivités territoriales.