Une instance pour examiner les bases fiscales
La commune doit constituer une commission communale des impôts directs. Cette instance ne fixe pas les taux d’imp !ts, mais intervient sur les bases fiscales, c’est-à-dire les éléments utilisés pour calculer certaines taxes locales. Contrairement à d'autres instances, il existe des règles précises sur qui décide des impôts locaux et le vote des taux en vigueur.
Dans une commune de plus de 2 000 habitants, la commission comprend le maire ou un adjoint délégué, ainsi que huit commissaires. Les membres doivent étre contribuables dans la commune et connaître suffisamment le territoire pour participer aux travaux du conseil municipal qui les a désignés.
Une liste transmise aux finances publiques
Le conseil municipal a proposé une liste de 16 titulaires et 16 suppléants. La direction départementale des finances publiques choisira ensuite les commissaires et leurs suppléants parmi cette liste. Cette décision s'inscrit dans un contexte budgétaire global prévoyant une hausse de 4 % des taux communaux pour l'année 2026.
La délibération a été adoptée à l’unanimité. Les personnes proposées doivent permettre une représentation équilibrée des contribuables concernés par la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.
Un rôle de vérification
Le maire a expliqué que cette commission peut repérer des écarts entre la réalité d’un logement et sa déclaration fiscale. Certaines maisons peuvent étre déclarées plus grandes ou plus petites qu’elles ne le sont réellement, ce qui peut conduire à payer trop ou pas assez d’impôts. Ce travail complète les missions d'autres organismes comme le centre communal d’action sociale, qui aide les habitants en difficulté face à leurs charges.
Les échanges se font avec l’appui de l’administration fiscale, notamment d’un géomètre des finances publiques. L’objectif est de rapprocher les données fiscales de la réalité du terrain selon les dispositions prévues par le Code général des impôts.